Depuis le ler janvier 2022, l’ensemble des communes doivent proposer à leurs usagers un service de saisine par voie électronique (S.V.E) pour les demandes d’autorisations d’urbanisme selon le principe posé par le Code des Relations entre le Public et l’Administration (art. L 112-8 et suivants). Le pétitionnaire peut cependant continuer à déposer sa demande en format papier au guichet de la mairie ou par voie postale.
Cette plateforme, est dorénavant disponible et communicable auprès des pétitionnaires, grâce au lien suivant : https://www.geopermis.fr.
Par ailleurs, l’Etat a déployé une plateforme d’échange et de partage des dossiers entre les différents acteurs de la chaine d’instruction : PLAT’AU. Le logiciel d’instruction wGeoPC est relié à cette plateforme. Cette dernière, afin d’être pleinement opérationnelle, nécessite que l’ensemble des acteurs et services consultés soient également reliés. Les déploiements sont en cours et se réalisent de manière progressive, cette phase va se poursuivre tout au long du premier semestre 2022. Le service instructeur est en lien avec les différents partenaires et vous tiendra informés régulièrement des évolutions, le cas échéant.