A l’affichage du Lundi 12 janvier 2026 au Vendredi 13 février 2026 (inclus)
P.J : Extrait du code rural, article R331-4-1 – Tableau de publicité
Code rural et de la pêche maritime – Article R331-4 _ Legifrance
Code rural et de la pêche maritime – Article D331-4-1 _ Legifrance
Dans le cadre du contrôle des structures, articles L331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, une ou plusieurs demandes d’autorisation préalable d’exploiter un fonds agricole ont été déposées auprès de mes services.
Le détail de ces demandes est repris dans le tableau ci joint.
Je vous serai reconnaissant de bien vouloir procéder à l’affichage de ces informations dans votre mairie à partir du 12 janvier 2026 et pendant une durée de 1 mois, sur vos panneaux d’affichage et éventuellement votre site internet.
Cette publicité, effectuée en vertu de l’article R331-4-1 du code rural et de la pêche maritime doit permettre aux autres agriculteurs exploitant sur votre commune d’être informés de la démarche en cours et, s’ils sont intéressés, de déposer eux-mêmes une candidature.