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Pass sanitaire

Le pass sanitaire n’est applicable qu’aux personnes majeures. Les personnes de moins de 18 ans ne sont, pour l’instant, pas soumises au pass sanitaire ;
réunions professionnelles dans les Etablissements Recevant du Public soumis à pass sanitaire : les activités professionnelles sont exclues du champ d’application du pass sanitaire pour le moment ;
mariages et fêtes privées :
mariages en mairie : pas d’application du pass sanitaire pour le moment ;
mariages et fêtes privées organisées dans des salles des fêtes, châteaux… (ERP de type L) : l’application du pass sanitaire pour les mariages et fêtes privées qui se tiennent dans des ERP interviendra postérieurement à la promulgation du projet de loi, au même moment que l’application du pass sanitaire dans les restaurants
le pass sanitaire s’appliquera à compter du 30 août aux salariés et autres professionnels et bénévoles exerçant dans les ERP soumis au pass sanitaire ;
la responsabilité du contrôle des accès, indispensable pour appliquer le pass sanitaire incombe à l’organisateur de l’évènement, qui peut être distinct du propriétaire de l’ERP ;
modalités de contrôle du pass sanitaire :
pour s’assurer de la correspondance entre le titulaire du certificat et la personne contrôlée, celle-ci doit justifier par tout moyen de son identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte d’étudiant, carte de transport en commun…) ;
il ne s’agit pas d’un contrôle d’identité au sens des articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale : c’est un contrôle qui est nécessairement prévu par l’exigence de vérification du pass sanitaire. Les personnes habilitées à contrôler le pass sanitaire (désignées par l’organisateur) sont donc habilitées à effectuer cette vérification.

Les services de la préfecture restent à votre disposition pour toute question ou demande complémentaire qui ne serait pas traitée dans ces documents à l’adresse pref-covid19@meurthe-et-moselle.gouv.fr

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